Conditions générales de vente | Lanpac.fr

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Elles reçoivent toujours application sauf en cas de conventions contraires écrites. Toute commande implique donc ipso facto l'acceptation intégrale de nos conditions générales de vente et emporte renonciation par l'acheteur de toute autre condition.

I-COMMANDES-DELAIS DE LIVRAISON
Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, même en cas de versement d'acompte écrit pouvant être matérialisé, soit par un accusé de réception de commandes, soit par le bon de livraison. Les commandes sont acceptées sans engagement de les livrer complétées en une seule fois.
Toute commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement écrit de la société LANPAC. Si la société LANPAC accepte une annulation de commande, elle se réserve le droit d'appliquer les pénalités suivantes, dont les montants sont en fonction de la date à laquelle intervient l'annulation :

  • à plus de 30 jours de la date de livraison, 15% du montant de la commande.
  • à moins de 30 jours de la date de livraison, 25% du montant de la commande.
  • Toute modification de la commande ne sera étudiée que si sa modification écrite parvient à la société LANPAC plus de 60 jours avant la date d'expédition figurant sur l'accusé de réception de la commande. Toute modification du planning de livraison pourra donner lieu à des frais ou à un réajustement de prix. Les dates de livraison mentionnées par LANPAC sont toujours indicatives, étant subordonnées à tous cas de force majeure ou fortuits, indépendants de la volonté de LANPAC, tels que grèves totales ou partielles, inondations ou incendies, problèmes provenant du fait des fournisseurs ou des transporteurs de LANPAC.
    En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à des pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.

    II-PRIX DE VENTE
    Les prix proposés par LANPAC sont basés sur les tarifs des constructeurs et sont donc soumis, entre le jour de l'acceptation de commande et le jour de la livraison, à leurs variations. Par ailleurs, en cas de variation du taux de change de plus de 3% de la monnaie dans laquelle LANPAC achète les marchandises, et ce entre le jour d'acceptation de commande et le jour de livraison, LANPAC se réserve la faculté de réajuster sa facture en fonction de la variation intervenue. Si la qualité de matériels commandée ou prévue est modifiée à la baisse, la société LANPAC se réserve la faculté de réviser rétroactivement le taux de remise initialement octroyé.

    III-CONDITION DE PAIEMENT
    Toute commande d'un montant inférieur 80.00 € H.T. devra être réglée comptant, par chèque qui sera remis soit le jour de la commande, soit le jour de l'enlèvement des marchandises. Si les factures de toutes commandes supérieures à 80.00 € H.T. sont réglées par chèque ou au comptant dans les 10 jours de leur émission, l'acheteur bénéficiera d'un escompte de 2%, sauf en cas de conditions de paiement différentes stipulées à la commande. Un paiement comptant, non susceptible d'escompte, est exigé pour toute ouverture de compte. Sauf accord écrit de la société LANPAC, tout paiement intervenant après l'ouverture d'un compte doit être effectué dans les trente jours de la date d'émission de la facture, les effets de commerce devant être retournés dans huit jours de leur envoi. A défaut d'avoir respecté les modalités de paiement ci-dessus rappelées, la société LANPAC pourra se prévaloir immédiatement du bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue à l'article IV des présentes conditions. Tout paiement, non effectué à sa date d'exigibilité, entraînera automatiquement des agios d'un montant mensuel de 1,5% sur les sommes restant dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité. De convention express, les règlements sont imputés en priorité sur les factures les plus anciennes.

    Clause pénale
    Le défaut de paiement à l'échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 10% des sommes dues, avec un minimum de 160.00 €, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels, après mise en demeure de payer. En cas de non-respect des délais de paiement, la société LANPAC se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours sans mise en demeure préalable.
    LANPAC se réserve le droit de subroger ses factures à un organisme spécialisé pour le recouvrement, auquel cas le paiement de cette facture sera en totalité exigible par la dite société. Dans l'hypothèse où LANPAC effectuerait des livraisons partielles, une facturation partielle pourra intervenir dont le paiement devra avoir lieu dans les conditions fixées ci-dessus. Les conditions de garantie prévues à l'article VII ne seront mises en œuvre que dans la mesure où les conditions de paiement ci-dessus rappelées auront été intégralement respectées.

    IV-RESERVE DE PROPRIETE
    De convention express et nonobstant toute clause contrairement et conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, LANPAC se réserve la priorité des marchandises vendues jusqu'à encaissement total du prix et des accessoires. Cependant, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dès la livraison, celle-ci n'étant qu'en dépôt chez LANPAC.
    L'acheteur doit informer immédiatement LANPAC de toutes menaces ou toutes autres mesures pouvant mettre en cause le droit de propriété de cette dernière.
    L'acheteur ne peut revendre les marchandises qu'après leur paiement complet à LANPAC ou après avoir cédé irrévocablement toutes ses créances sur les biens de cette revente. En cas de non-paiement partiel ou total du prix de ses accessoires, ou si l'acheteur ne présente plus la même solvabilité qu'à la demande, LANPAC peut demander soit la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur, soit le paiement immédiat de toutes les sommes dues par l'acheteur.
    En cas de non-restitution, les marchandises trouvées en possession de l'acheteur et figurant dans les catalogues LANPAC au jour de la revendication sont considérées comme étant celles correspondant aux sommes impayées et il peut être tenu compte d'une dépréciation en prix et en qualité.
    A défaut du strict respect des conditions de paiement visées à l'article IV, LANPAC pourra faire jouer immédiatement la présente clause de réserve de propriété en prenant les matériels livrés, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur où le délai sera respecté.

    V-LIVRAISON ET TRANSPORT
    Les livraisons voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même quand les frais ont été avancés par LANPAC au départ. Lors de l'arrivée des marchandises au lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état sous sa responsabilité et, le cas échéant, de faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du code du commerce.
    Toute contestation sur cette base, non envoyée dans ledit délai, sera nulle et non avenue.
    Les réclamations éventuelles concernant la qualité des matériels et des progiciels fournis par LANPAC devront être formulées dans les huit jours qui suivent la réception.
    Sauf enlèvement par l'acheteur ou accord écrit de LANPAC, le port est à la charge de l'acheteur et/ou facture en sus.

    VI-CONDITIONS D'UTILISATION
    Le client doit avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques du matériel et des progiciels. Toute utilisation non prévue sera effectuée aux risques et périls du client et entraînera l'annulation de toutes les clauses de garantie conventionnelle ou légale. Le client s'interdit d'utiliser des fournitures, d'effectuer des interconnexions non conformes aux spécificités du matériel et des progiciels.

    VII-GARANTIE
    La durée et l'étendue de la garantie sont limitées à celles données par le constructeur.
    Dans le cas où ce dernier ne garantirait pas l'acheteur ou n'effectuerait pas la réparation sollicitée, LANPAC n'en serait aucunement tenue responsable.
    La garantie accordée par LANPAC exclut toute obligation de réparer les dommages directs et indirects subis par le client, qu'ils soient relatifs à une absence de fonctionnement des matériels ou à un manque à gagner ou à un accident. Cette garantie s'appliquera exclusivement aux vices de fonctionnement ou de construction relevés pendant la période de garantie prévue par le constructeur.
    Les matériels sous garantie seront retournés en nos ateliers, les frais de port aller et retour étant à la charge du client. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les avaries résultant d'un manque d'entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d'une mauvaise utilisation des appareils ou d'un cas de force majeure.
    La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris, sans l'agrément de LANPAC, des travaux de remise en état ou de modification.
    Seule l'utilisation de consommables et d'options vendues par LANPAC, permet l'application pleine et entière de la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l'acheteur devra aviser LANPAC, sans retard et par écrit, des vices qui seront manifestes dans le matériel vendu. Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur doit en prouver validité en fournissant une copie du bon de livraison ou une facture sur laquelle figure le numéro de série. Une quelconque panne sur un matériel livré ne justifie en aucun cas la suspension ou le report de son paiement.

    VIII-RETOUR DU MATERIEL
    Aucun équipement ne peut être retourné à LANPAC sans son accord préalable et écrit. Tout avoir, s'il est accordé, peut donner lieu à déduction du montant des frais de manutention et à des indemnités d'annulation telles que celles visées à l'article I, ainsi qu'à un réajustement de prix en fonction des conditions d'équipement.
    En cas de dommage au cours du retour de l'équipement, la responsabilité en incombera à l'acheteur. Tout matériel retourné à LANPAC doit être dans son emballage d'origine, faute de quoi LANPAC se réserve le droit de le refuser.
    En tout état de cause, LANPAC ne serait pas tenue responsable des conséquences résultant du non-respect de cette condition.

    IX-COMPETENCE
    En cas de contestation les tribunaux du ressort de Lyon seront seuls compétents.